PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le FOURNISSEUR DE SERVICES offre des services de sauvegarde en ligne et que le CLIENT désire se prévaloir des services offerts par le Fournisseur de services.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Le FOURNISSEUR DE SERVICES s’engage à offrir au CLIENT des services de sauvegarde de données numériques en ligne par le biais de son service de sauvegarde WebSync, tels services incluant ce qui suit :
- le service d’installation du logiciel WebSync et la configuration du service;
- l’assistance technique par courriel et la mise à jour du logiciel pour la première année de service uniquement;
- l’accès par le CLIENT au logiciel WebSync à tout moment de la journée afin que celui-ci puisse lui-même sélectionner les données numériques qu’il désire transférer sur les serveurs du FOURNISSEUR DE SERVICES;
- la sécurisation des données du CLIENT par le biais d’un lien SSL sécurisé avec un certificat vérifié, accessibles à partir d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe choisi par le CLIENT;
- la sauvegarde automatique et quotidienne des données du CLIENT à une heure fixe sur le serveur du FOURNISSEUR DE SERVICES et réplication des données sur le serveur d’un tiers désigné par le FOURNISSEUR DE SERVICES situé dans une région géographique distincte que celle du FOURNISSEUR DE SERVICES;
- l’émission d’un rapport de sauvegarde journalier;
- l’accès 24 h/24 par le CLIENT à ses données en ligne à partir de n’importe quel ordinateur;
- Licence d’utilisation du logiciel WebSync
Par les présentes, le FOURNISSEUR DE SERVICES octroie au CLIENT une licence d'utilisation mondiale, non exclusive et incessible du logiciel WebSync et ce, uniquement pour les fins décrites dans la présente entente. Cette licence entre en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente entente et se termine automatiquement en cas de (i) résiliation de la présente entente par l’un ou l’autre du FOURNISSEUR DE SERVICES ou du CLIENT; ou (ii) au moment de la terminaison de la présente entente. Toute redistribution des logiciels fournis par le FOURNISSEUR DE SERVICES est strictement illégale.
- Accès par le CLIENT aux services offerts
Sur acceptation de la présente entente, le CLIENT sera responsable de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe en utilisant des lettres, des chiffres et des caractères afin d’en assurer la sécurité. Dans le cas de la version de Base, le mot de passe choisi agira par défaut comme clé d’encryption, et dans le cas de la version Premium il est possible de spécifier une clé d’encryption personnalisée en plus du mot de passe (la clé d’encryption, le nom d’utilisateur et le mot de passe étant ci-après désignés, les « Éléments d’identification »).
- Responsabilité du client à l’égard de sa clé d’encryption
Le CLIENT est le seul responsable de la clé d'encryption utilisée pour ses services. Celui-ci est donc tenu de la conserver de manière sécuritaire. Le FOURNISSEUR DE SERVICES ne peut être tenu responsable pour tout dommage (incluant des dommages causés par l'incapacité de récupération des données ou de la divulgation de données confidentielles) résultant de la perte ou corruption ou d'une clé d'encryption compromise.
Le CLIENT s’engage à payer les frais de services mensuels et annuels correspondant aux services qu’il a sélectionnés et qui lui sont fournis par le FOURNISSEUR DE SERVICES.
Le CLIENT sera facturé électroniquement (à moins d’indication contraire du CLIENT), à l’avance, pour les services énumérés à l’article 1, selon le forfait sélectionné.
Sans égard à ce qui précède, si le CLIENT est un particulier qui n’utilise pas les services énumérés à l’article 1 pour les fins d’une entreprise et que le CLIENT choisi d’effectuer son paiement à l’aide d’une carte de crédit, le CLIENT sera facturé, à l’avance, pour les services énumérés à l’article 1, selon le forfait sélectionné. Si le CLIENT particulier désire effectuer son paiement à l’aide de tout autre mode de paiement offert, ce dernier sera facturé mensuellement une fois que les services énumérés à l’article 1 auront été rendus pour un mois donné par le FOURNISSEUR DE SERVICES, selon le forfait sélectionné.
Sauf en cas d’indication contraire du CLIENT, chaque facture doit être expédiée à l’adresse courriel désignée par le CLIENT comme étant son lieu de résidence principale, son siège social ou sa succursale. Chaque facture est payable sept (7) jours après la date de facturation.
- Réajustement du forfait choisi
Dans l’éventualité où le forfait initialement choisi par le CLIENT ne correspond plus à ses besoins, (ex. l’espace disque utilisé sur le serveur du FOURNISSEUR DE SERVICES est supérieur à l’espace initialement requis), le FOURNISSEUR DE SERVICES en avisera le CLIENT par courriel et lui proposera un forfait adapté à ses besoins, lequel sera appliqué le mois suivant la réception par le FOURNISSEUR DE SERVICES de la confirmation par courriel que le CLIENT accepte ce changement de forfait.
Si le CLIENT omet de payer à échéance les sommes prévues à la présente partie de la présente entente, il doit payer au FOURNISSEUR DE SERVICES un intérêt sur les arrérages au taux annuel de DIX-HUIT POUR CENT (18 %), calculé et composé mensuellement. Les intérêts sur arrérages sont payables sur demande et, dans tous les cas, au plus tard à la date d'exigibilité de la prochaine mensualité.
Si le CLIENT fait défaut de payer une facture dans les quinze (15) jours suivant la date indiquée sur la facture, le FOURNISSEUR DE SERVICES peut, sous réserve de tous ses autres droits et recours, suspendre en tout ou en partie les services au CLIENT.
Dans l’éventualité où telle facture ne serait pas acquittée dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture, la présente entente sera automatiquement résiliée, sans autre avis ni délai, et le FOURNISSEUR DE SERVICES supprimera toutes les données numériques appartenant au CLIENT stockées sur les serveurs du FOURNISSEUR DE SERVICES.
Le CLIENT renonce par les présentes à tout recours ou réclamation contre le FOURNISSEUR DE SERVICES relativement à telle suspension ou interruption des services.
Obligations du FOURNISSEUR DE SERVICES
Le FOURNISSEUR DE SERVICES s’engage à assurer au CLIENT un service d’assistance par courriel dans les cas où le CLIENT rencontrerait des difficultés techniques relatives à l’accès au logiciel WebSync ou à ses données par le biais de l’adresse courriel suivante : support@lsiwebtek.com.
Le FOURNISSEUR DE SERVICES s’engage à offrir les services décrits à l’article 1 des présentes dans le respect de tous les règlements, les codes, les lois, les ordonnances, les stipulations et les règles de l’art qui régissent la fourniture d’accès, le cas échéant.
- Continuité et sécurité des services
Le FOURNISSEUR DE SERVICES utilisera ses meilleurs efforts afin d’assurer la continuité et la sécurité des services en tout temps.
Le CLIENT convient de ne faire ni de permettre à quiconque de faire un usage frauduleux des services, et notamment : i) de faire un usage contraire aux lois applicables; ii) de faire un usage pour des fins autres que les fins pour lesquelles les services ont été prévues; et iii) de faire tout usage, autre que pour les fins de l’entreprise du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à indemniser, tenir à couvert et défendre le FOURNISSEUR DE SERVICES relativement à toute action ou procédure entamée par une tierce partie contre le FOURNISSEUR DE SERVICES découlant d’un usage frauduleux ou contraire aux dispositions de la présente entente ou aux lois applicables ou, d’une façon générale, non-attribuable au FOURNISSEUR DE SERVICES.
- Respect des dispositions de la présente entente
Le CLIENT s’engage à utiliser les services fournis par le FOURNISSEUR DE SERVICES comme une personne prudente et diligente, en se conformant aux règles de bonnes conduites de toute personne raisonnable.
Le CLIENT n’est pas autorisé à reproduire, vendre, distribuer, licencier, diffuser, communiquer ou autrement commercialiser, en tout ou en partie, de quelque façon que ce soit, les services fournis en vertu des présentes et s’engage notamment à ne pas mettre les services à la disposition d’un tiers sans obtenir le consentement écrit et préalable du FOURNISSEUR DE SERVICES.
Le CLIENT assure une surveillance des informations circulant sur les disques de son serveur (ou son poste de travail), afin de vérifier si elles contreviennent à une loi ou à un règlement.
- Respect des licences d’utilisation
Le CLIENT s’engage à respecter toute condition reliée à l’utilisation du logiciel WebSync du FOURNISSEUR DE SERVICES, tel que ces conditions peuvent être modifiées de temps à autres.
- Confidentialité des Éléments d’identification
Le CLIENT s’engage à maintenir en tout temps la confidentialité des Éléments d’identification. Toute connexion effectuée à l’aide des éléments d’identification du CLIENT est réputée avoir été effectuée par lui.
L’entente entre en vigueur au jour de l’acceptation de la présente entente par le CLIENT et est pour une durée indéterminée.
Le CLIENT peut, à tout moment, mettre fin à l’entente par un préavis écrit de TRENTE (30) jours adressé au FOURNISSEUR DE SERVICES. Toutefois, en cas de résiliation de la part du CLIENT, il ne sera restitué aucune somme au CLIENT par le FOURNISSEUR DE SERVICES et le CLIENT demeurera tenu de toutes les sommes dues au FOURNISSEUR DE SERVICES à la date de résiliation.
- Résiliation par le FOURNISSEUR DE SERVICES
Le FOURNISSEUR DE SERVICES peut, à tout moment, mettre fin à l’entente par un préavis écrit de TRENTE (30) jours adressé au CLIENT. Tout paiement effectué par le CLIENT préalablement à cette résiliation pour des services rendus n’est pas remboursable.
Dans l’éventualité où le CLIENT ou le FOURNISSEUR DE SERVICES décide de résilier la présente entente, ainsi qu’au moment de la fin de la présente entente, le FOURNISSEUR DE SERVICES supprimera à la suite de l’expiration du délai de préavis de DIX (10) jours mentionné dans un avis transmis par courriel au CLIENT, toutes les données numériques appartenant au CLIENT stockées sur les serveurs du FOURNISSEUR DE SERVICES.
Dispositions générales
- Limitation de responsabilité
- Tous les logiciels fournis par le FOURNISSEUR DE SERVICES sont fournis "tel quel" et n'offrent aucune garantie quelle qu’elle soit. Le FOURNISSEUR DE SERVICES ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par leur utilisation.
- Le FOURNISSEUR DE SERVICES n’est pas responsable de tout service offert par les agents spécialisés (tels que Agent Microsoft Exchange, Serveur Microsoft SQL, Base de donnée Oracle, Serveur MySQL, Serveur Lotus Domino et Lotus Notes) et ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par l’utilisation des services ou produits offerts par tels agents spécialisés.
- Le FOURNISSEUR DE SERVICES ne peut voir sa responsabilité engagée en raison (i) du contenu de nature choquant ou offensant de certaines informations circulant sur l’Internet; ou de l’utilisation de l’Internet par un des employés, représentants ou administrateurs du CLIENT, le cas échéant; (ii) de la perte par le CLIENT de ses Éléments d’identification; (iii) du transfert des données effectué par le CLIENT lors de la configuration du logiciel WebSync; ou (iv) de la mauvaise spécification par le CLIENT des données à transférer par le FOURNISSEUR DE SERVICES lors de la configuration du logiciel.
- Le FOURNISSEUR DE SERVICES ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux services et à la capacité de transmission du réseau de télécommunication. Le CLIENT dégage le FOURNISSEUR DE SERVICES de toute responsabilité dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) toute perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement des services; (b) tous dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque qui pourraient résulter de l’installation, de l’enlèvement ou de l’utilisation des services; (c) toute interruption temporaire des services ou de la connexion internet et (d) tout dommage souffert par le CLIENT, lorsque ce dernier fait défaut de respecter ses obligations en vertu de la présente entente.
Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’auront pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’auront pu se protéger et sans limitations aux présentes, la force majeure comprend, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, tempête, sécheresse, embargo ou impossibilité d’accéder à un serveur, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non), hacking, coupure internet ou informatiques, attaque par des virus ou vers informatiques (incluant notamment les ‘spywares’), de quelque nature ou origine que ce soit. La force majeure s’applique aux parties à l’entente et à toutes tierces parties impliquées directement ou indirectement dans l’exécution de la présente entente, et sans limitations aux présentes.
Si une telle situation se prolonger pendant plus de soixante (60) jours, le FOURNISSEUR DE SERVICES ou le CLIENT pourra résilier la présente entente, sans responsabilités de part ou d’autre.
Aucun des droits, devoirs ou obligations constatés aux présentes ne peut être cédé ou transféré par le CLIENT sans l’autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR DE SERVICES. Toute tentative de cession ou de transfert de tous droits, devoirs ou obligations de la présente entente par le CLIENT est nulle et non avenue.
Les parties déclarent et reconnaissent expressément que les stipulations essentielles de la présente entente n’ont pas été imposées par l’une ou l’autre d’entre elles, mais qu’au contraire, elles ont été librement discutées entre elles.
De plus, chacune des parties, après avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des stipulations essentielles de la présente entente et avoir pris avis sur leur portée, se déclare satisfaite de leur état lisible et compréhensible.
Enfin, chacune des parties déclare et reconnaît que chacune des stipulations essentielles de la présente entente, y compris celles qui imposent des pénalités ou des obligations contraignantes, est raisonnable et nécessaire aux fins de protéger leurs intérêts respectifs.
En considération de ce qui précède, chacune des parties renonce expressément par la présente à invoquer la nullité de l’une ou l’autre des dispositions de la présente entente pour le motif qu’elle est incompréhensible, illisible ou abusive.
Tout document annexé à la présente entente et paraphé par les parties pour fins d’identification fait partie intégrante de celle-ci. S’il y a contradiction ou conflit d’interprétation entre la présente entente et une annexe, les parties conviennent que les dispositions de l’annexe qui entrent en conflit avec cette entente, sont sans effet.
L’entente peut être modifié ou changé en tout ou en partie, d’un commun accord entre les parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectué ne prend effet qu’à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé par les parties et annexé à la présente entente.
Pour plus de précisions, le CLIENT doit transmettre toute requête de changement de forfait ou requête de modification de l’entente par écrit au FOURNISSEUR DE SERVICES, en utilisant soit le courriel, le fax ou un envoi par courrier.
Le silence d’une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de la présente entente ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.
Toute telle renonciation ne doit être considérée comme ayant été validement acceptée à moins d’être faite par un écrit signé par la partie qui renonce ou qui donne son consentement.
Cette entente lie et est exécutoire à l’égard des parties, de leurs représentants légaux, ayant droit, officiers et employés.
- Loi applicable et élection de domicile
La présente entente sera régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec. Les parties élisent domicile dans le district d’Iberville.
récupération en ligne 